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Le certificat de numérotage sert à attester l’adresse postale d’une parcelle cadastrale. Pourquoi et comment la demander ?

Le certificat d’hygiène et de salubrité garantit à l’acquéreur que son bien n’enfreint pas les règles relatives à la salubrité publique des habitations.

Les autorisations d’urbanisme visent à s’assurer qu'un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il en existe plusieurs types.

Le certificat d’alignement fixe la limite entre la voie publique et la propriété privée. Sa demande est indispensable avant tout projet de travaux d’extension.

Demander un certificat d’urbanisme permet d’être informé des règles d’urbanisme applicables à un terrain. Comment l’obtenir et à qui s’adresser ?

La demande de note de renseignement d'urbanisme peut être déposée auprès des mairies et des cabinets privés. Pourquoi la demander et comment l'obtenir ?

Vous recherchez un formulaire CERFA pour demander des renseignements d'urbanisme ? Sachez qu'il n'est pas forcément nécessaire. On vous explique pourquoi.

Il existe beaucoup de confusions autour de ces deux documents d'urbanisme. Pourtant les différences sont importantes. Découvrez-les dans notre article comparatif entre la NRU et le CU.

Mise a jour de la législation concernant les études géotechniques préalables dans les zones exposées a l’aléa retrait et gonflement des sols argileux. Deux arrêtés en date du 22 juillet 2020 sont enfin venus compléter les dispositions de la loi ELAN en vigueur depuis le…

Note d’information sur les transactions des biens situés dans une zone concernée par un plan d’exposition au bruit (PEB). A compter du 1er juin 2020, à l’occasion de chaque transaction immobilière ou location, un document informant le futur acquéreur ou occupant d’un bien situé dans…