Les autorisations et attestations d’urbanisme réglementaires

Les autorisations d’urbanisme visent à s’assurer qu'un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il en existe plusieurs types.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme est requise avant de réaliser certains travaux. Elle permet aux autorités publiques de s’assurer qu’un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il en existe plusieurs types qui varient selon le lieu, la nature et l’ampleur des projets envisagés. Au préalable, demander un certificat d’urbanisme est fortement recommandé bien que non obligatoire. Retour sur les différents certificats et autorisations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme : le document à obtenir avant l’autorisation d’urbanisme

Avant de solliciter une autorisation d’urbanisme, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme (CU). Deux types de CU coexistent.

Le certificat d’urbanisme informatif (CU a)

Purement informatif, ce CU fournit des informations sur les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes applicables au terrain. 

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU b)

Le CU b est délivré lorsque le demandeur a déjà planifié son projet de construction sur un terrain. En plus des renseignements présentés dans le CU informatif, il précise si le projet décrit dans la demande est réalisable. 

Bien qu’ils ne remplacent pas une autorisation d’urbanisme, ces deux certificats garantissent au demandeur le maintien des renseignements qu’ils contiennent pendant une durée 18 mois à compter de leur délivrance. La demande peut être déposée auprès de la mairie ou d’un cabinet d’urbanisme.

Les certificats d’urbanisme complémentaires

Plusieurs CU certificats complémentaires peuvent être utiles au propriétaire ou au futur acquéreur.

Le certificat d’alignement

Le certificat d’alignement (alignement individuel) est un acte unilatéral de l’administration qui détermine la limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines. Purement déclaratif, il ne confère aucun droit à son demandeur. Selon l’emplacement de la propriété, il est délivré par la mairie, le conseil général ou la préfecture.

Le certificat de conformité d’assainissement

Ce certificat permet d’attester qu’une installation est correctement raccordée au réseau d’assainissement (système d’évacuation et de collecte d’eaux). Il est délivré par le service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Le certificat d’hygiène et de salubrité

L’obtention de ce certificat garantit à l’acquéreur qu’un bien est conforme aux normes d’hygiène et qu’il n’est pas concerné par une infraction aux règles relatives à la salubrité publique des habitations. Dépourvu de valeur juridique, ce document peut néanmoins être obtenu auprès de la mairie.

Le certificat de non-péril

Ce certificat vise à garantir qu’un immeuble ou un logement n’est pas frappé par un arrêté de péril et qu’il ne présente pas de danger pour ses occupants.

Le certificat de carrière

Le certificat de carrière renseigne l’acquéreur sur l’état du sol et du sous-sol, ainsi que sur les risques de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines. Il est délivré par certaines mairies après consultation de l’Inspection générale des carrières.

Le certificat de numérotage

Le certificat de numérotage atteste l’adresse postale d’une parcelle cadastrale (numéro d’immeuble et nom de la rue). Délivré par la mairie, il est nécessaire pour certaines transactions immobilières, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques.

La déclaration préalable de travaux : l’autorisation d’urbanisme requise pour les travaux non soumis à permis

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme exigée pour réaliser des travaux non soumis à l’obtention d’un permis. Elle concerne le plus souvent des travaux de moindre importance.

Elle est notamment nécessaire pour :

  • agrandir un bâtiment existant (surélévation, création d’une pièce supplémentaire…) d’une surface finale entre 5 et 20m2;
  • changer la destination d’un bâtiment ;
  • modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’une ouverture, changement d’une toiture…) ;
  • transformer un garage de plus de 5 m² (surface close et couverte) en une pièce de vie ;
  • certaines constructions nouvelles (abri de jardin, carport, garage…) ;
  • construire une piscine, un mur ou une clôture ;
  • installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment.

La DP est valide pendant une durée de 3 ans à compter de sa délivrance.

A propos des abris de jardin : saviez-vous dans quel cas il faut recourir à une déclaration de travaux ou un permis de construire pour un carport ou un abri de jardin ? La réponse dépend essentiellement de l’emprise au sol de votre abri.

Les permis de construire, d’aménager et de démolir : les autorisations d’urbanisme exigées pour les gros travaux

Les permis de construire, d’aménager et de démolir sont trois autorisations d’urbanisme délivrées par la mairie. Elles lui permettent de vérifier que les travaux envisagés respectent les règles d’urbanisme.

Le permis de construire

Requis pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² (même sans fondation), le permis de construire est imposé pour :

  • construire une maison individuelle ;
  • agrandir une maison individuelle existante ;
  • construire une piscine découverte ou couverte ;
  • construire un bâtiment indépendant de la maison dont la surface excède 20 m² ;
  • changer la destination d’un bâtiment ;
  • reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.

Le permis d’aménager

Comme son nom l’indique, le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme dont l’objectif est de contrôler l’aménagement des lotissements, des terrains destinés au tourisme ou aux loisirs (campings, terrains de sports, villages de vacances…) ou encore des aires de stationnement.

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme dont l’obtention est requise avant toute démolition partielle ou totale d’une construction située dans :

  • les communes l’ayant instauré ;
  • le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ;
  • le périmètre d’une opération de restauration immobilière ;
  • un site inscrit, classé ou en instance de classement.

Ces trois permis ont une durée de validité de 3 ans.

Contact JurisUrba - Bannière

Faire une demande de document d’urbanisme

Pour vous accompagner dans vos projets, Juris Urba prend en charge vos demandes de documents d’urbanisme réglementaires.

Autres actualités ...

NICE  ✆ 04 92 90 44 00
ANTIBES ✆ 04 92 90 44 00
FRÉJUS  ✆ 04 94 53 42 07
AVIGNON  ✆ 04 32 70 08 78
PARIS ✆ 09 66 94 73 57
LYON  ✆ 04 72 84 94 69
SAINT-ÉTIENNE  ✆ 04 77 33 99 67

PARIS

106 bis avenue Devilliers
75017 PARIS
Tél. : 09 66 94 73 57
Fax : 09 70 29 60 74
contact : [email protected]