Comment obtenir un certificat d’assainissement collectif?

Depuis le 1er octobre 2017, un nouveau document est obligatoire en cas de transaction immobilière : le certificat de conformité du raccordement au réseau d'assainissement collectif.
Contrôle des installations d'assainissement

Le certificat de conformité d’assainissement collectif est un document permettant d’attester qu’une construction est correctement raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées. En France, environ 20 % des constructions à usage d’habitation ne sont pas raccordées au réseau public de collecte et de traitements des eaux usées. Installation ancienne, maison isolée, ou travaux trop coûteux, les raisons peuvent être multiples. Mais dans le cadre d’une vente, ces installations autonomes doivent faire l’objet d’un diagnostic et d’un contrôle de la commune. Voici tout ce que vous devez savoir pour obtenir cette attestation.

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité d’assainissement collectif ?

L’assainissement est le fait de collecter les eaux usées d’un bâtiment, puis de les traiter avant de les redistribuer. La plupart du temps, les eaux usées domestiques sont gérées par le service public. Chaque foyer est alors raccordé au tout-à-l’égout. On parle d’assainissement collectif. Mais parfois, le recours à une évacuato autonome est possible. Dans les deux cas, la collecte des eaux usées doit être parfaitement opérationnelle, et faire l’objet d’un contrôle.

Le certificat de conformité d’assainissement collectif

Le raccordement au réseau public d’assainissement doit respecter les dispositions du règlement local. Le contrôle du système d’évacuation et de traitement est assuré par le service public d’assainissement collectif (SPAC) de votre commune.

Celui-ci peut être géré par la commune elle-même, une intercommunalité ou une métropole ou encore une société privée, en charge de l’assainissement collectif.

Sur demande, ces institutions peuvent délivrer une attestation de raccordement de votre propriété au réseau collectif. Cette information est fournie gratuitement.

Les institutions en charge de l’assainissement peuvent aussi intervenir pour vérifier si votre équipement est conforme à la réglementation, et vous délivrer dans ce cas un certificat de conformité, valable 10 ans. Cette recherche, qui suppose un déplacement sur place, est en général payante.

Le diagnostic de l’état d’une installation d’assainissement non collectif 

Si votre logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, votre interlocuteur pour la collecte et le traitement des eaux usées est le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Même si votre dispositif est autonome, vous devez respecter les règles contenues dans le règlement local. Le SPANC peut vous délivrer une attestation équivalente au certificat de conformité : un diagnostic de l’état d’une installation d’assainissement non collectif

Le raccordement au tout-à-l’égout est-il obligatoire ?

Nous l’avons vu, toutes les constructions ne sont pas raccordées au tout-à-l’égout. Mais le propriétaire d’un logement a-t-il toujours le choix entre raccordement au tout à l’égout ou autonome ? Que dit la législation ? 

Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif : une obligation

L’assainissement des eaux usées est un enjeu à la fois sanitaire et environnemental. Un système autonome mal entretenu peut en effet mettre en danger la santé des habitants du logement, et polluer le sol.

Pour éviter la prolifération des équipements autonomes, le raccordement au réseau municipal d’assainissement collectif est désormais obligatoire si un tel réseau existe en limite de votre parcelle. 

Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, renseignez-vous auprès de la mairie, ou consultez le plan local d’urbanisme. Il contient souvent un plan de zonage des secteurs concernés par l’obligation de raccordement au réseau collectif, et des secteurs autorisés à utiliser des fosses septiques. 

L’utilisation du réseau d’assainissement collectif est soumise au paiement d’une taxe, la redevance d’assainissement collectif. Par ailleurs, lors de la construction d’un bâtiment neuf, vous devez verser une contribution : la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC).

Assainissement et eaux pluviales

Saviez-vous que 50% des eaux pluviales polluées sont rejetées dans les rivières et sur les plages ? (source : Suez)

L’installation autonome :  un système dérogatoire

L’installation autonome d’assainissement non collectif a longtemps été privilégiée dans les zones rurales, ou lorsque le coût des travaux de raccordement au réseau collectif est disproportionné. C’est ce que précise l’article R.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Elle est donc autorisée lorsque l’assainissement collectif n’est pas possible. 

Lors de la construction d’une maison neuve, vous pourrez ainsi prévoir une installation autonome, en vous conformant à la réglementation locale. L’État a publié un guide pour accompagner les propriétaires d’un bâtiment non raccordé au réseau d’assainissement collectif. 

Vous êtes alors redevable de la taxe d’assainissement non collectif, qui sert à financer le fonctionnement SPANC. 

Si le réseau communal d’assainissement collectif est prolongé et que la maison peut être raccordée, vous avez deux ans pour effectuer vos travaux et rejoindre le réseau collectif.

Comment obtenir un certificat de conformité d’assainissement collectif ?

Le certificat de conformité d’assainissement collectif est fréquemment demandé lors de la vente d‘un bien immobilier. Il ne fait pas encore partie des diagnostics obligatoires, sauf dans certaines communes qui le décident À l’inverse, le contrôle de l’état d’une installation autonome est un document obligatoire pour conclure une vente. 

Pour les installations raccordées au réseau public

Ce document est une attestation d’urbanisme réglementaire, délivrée par le SPAC, seul organisme autorisé à intervenir sur le réseau public. Vous devez donc contacter le SPAC soit pour demander une attestation soit pour prendre rendez-vous avec un technicien. 

Lors de cette visite, le technicien contrôle de nombreux points. Si des problèmes de conformité sont identifiés, vous devrez effectuer des travaux de mise aux normes.

Pour les installations autonomes ou individuelles

Le contrôle de la conformité d’une fosse septique est assuré par le SPANC. Les dispositifs autonomes font l’objet de contrôles réguliers. Les modalités de mise en œuvre de ce diagnostic sont exposées dans l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Si des dysfonctionnements sont relevés, le diagnostic mentionne les travaux à effectuer pour que l’installation soit conforme. Ils peuvent être réalisés avant la vente, ou faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur.

Loi climat et résilience : quels changements pour l’assainissement individuel et collectif ? 

La loi climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, contient des mesures qui concernent l’assainissement des eaux usées. Elle a pour objectif d’améliorer le traitement de l’eau et d’intensifier les contrôles

Le contrôle des nouvelles installations devient obligatoire sur tout le territoire, à compter du 1er janvier 2023. Il est déjà obligatoire pour les 71 communes d’Île-de-France qui accueilleront les Jeux Olympiques 2024, depuis le 1er janvier 2022. Toute modification d’une installation existante sera également soumise à ce contrôle. 

En cas de non-respect de la réglementation en matière d’assainissement, le montant des pénalités prévues à l’article L.1331-8 du code de la santé publique est majoré par la loi climat et résilience.
Vous souhaitez vérifier l’état de votre système d’assainissement individuel ou collectif ? Les experts de Juris Urba peuvent vous aider à obtenir rapidement un certificat d’assainissement.

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