Comment obtenir une note de renseignement d’urbanisme ?

La demande de note de renseignement d'urbanisme peut être déposée auprès des mairies et des cabinets privés. Pourquoi la demander et comment l'obtenir ?

Créée par une circulaire du 13 décembre 1950, la note de renseignement d’urbanisme (NRU) est un document qui renseigne sur le droit et les charges administratives applicables à une parcelle bâtie ou non bâtie. Valable uniquement à la date à laquelle elle est émise, elle est purement informative et ne confère aucun droit au profit du demandeur. Si la demande de note de renseignement d’urbanisme devait auparavant être déposée en mairie, il est possible de se tourner vers des cabinets d’urbanisme privés pour l’obtenir.

Le saviez-vous ?

JURIS URBA délivre ses notes depuis 1974

Pourquoi faire une demande de note de renseignement d’urbanisme ?

Pour le futur acquéreur d’un bien immobilier, l’obtention d’une note de renseignement est utile afin de connaître l’ensemble des documents d’urbanisme applicables à la parcelle ou à l’immeuble qu’il projette d’acheter : plan local d’urbanisme (PLU), servitudes d’utilité publique, droits de préemption, alignements, observations et prescriptions particulières, opérations d’aménagement…

Ces informations lui sont nécessaires pour évaluer les charges pesant sur l’immeuble et éventuellement la faisabilité d’un projet de construction ou d’évolution du bâti existant.Bien que la note de renseignement d’urbanisme soit indispensable lors de la vente d’un terrain ou d’un bien immobilier sans modification de son état, elle ne se substitue à aucune autorisation de construction.

Comment obtenir une note de renseignement d’urbanisme ?

Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la réforme des autorisations d’urbanisme a modifié le régime des autorisations en remplaçant la note de renseignement d’urbanisme par le certificat d’urbanisme (CU) et en créant deux types de CU : le certificat informatif et le certificat opérationnel. Malgré la réforme, la pratique consistant à demander une note de renseignement d’urbanisme subsiste, notamment en raison de sa rapidité et de son absence de formalisme. Elle peut être délivrée soit par les mairies, bien qu’elles n’y soient pas tenues et le fassent de moins en moins, soit par des cabinets d’urbanisme privé.

Déposer une demande de NRU auprès d’une mairie

Mairie

La demande de note de renseignements urbanistiques peut être déposée auprès des services municipaux de la commune dans laquelle se trouve le terrain, en se munissant de l’adresse ou de la référence cadastrale. Depuis la réforme de 2007, les mairies ne sont plus dans l’obligation de les délivrer. Quelques services municipaux de moyennes et grandes villes continuent d’assurer ce service et souvent de manière sommaire. Aucun formulaire spécifique n’est requis. La NRU est généralement émise dans un délai d’un mois. Cependant, si une commune consent à fournir le document, elle engage sa responsabilité dans le cas où des informations erronées contenues dans la NRU causeraient un préjudice.

Déposer une demande de NRU auprès d’un cabinet d’urbanisme privé

Service urbanisme

La note de renseignement d’urbanisme n’étant pas un acte administratif conférant des droits, elle peut également être produite par un cabinet d’urbanisme privé. Dans ce cas, le délai d’obtention du document est plus rapide (48 heures maximum pour JURIS URBA). Le délai et le tarif varient en fonction des localités  et le nombre de certificats commandés par le demandeur. Bien que sa présentation ne nécessite aucun formalisme, la NRU émise par un cabinet privé contient tous les renseignements nécessaires pour la conclusion d’une vente de propriété sans modification de son état. Comme la commune, JURIS URBA engage sa responsabilité en cas d’erreur.

Qu’elle soit délivrée par une mairie ou par un cabinet privé, la NRU peut être annexée à l’acte notarié. Dans les deux cas, elle n’est valable qu’à la date à laquelle elle a été émise et n’a pas de durée de validité. Elle n’accorde donc aucune garantie au demandeur en cas d’évolution de la réglementation.

 Note de renseignement d’urbanisme et certificat d’urbanisme : quelle différence ?

Si vous n’avez pas la patience de lire notre article consacré aux différences entre une NRU et un CU, lisez attentivement ce qui suit.

Contrairement à la note de renseignement d’urbanisme, le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif codifié aux articles L 410-1, A 410-1 à A 410-5 et R 410-1 à R 410-21 du Code de l’urbanisme. Il confère des droits et des garanties à son demandeur pendant une durée de 18 mois à compter de sa délivrance. Le propriétaire ou toute personne intéressée par le terrain concerné peut demander un certificat d’urbanisme. Les notaires peuvent demander ce document avant l’acquisition d’un bien immobilier afin d’apporter aux futurs acheteurs des garanties sur les règles d’urbanisme s’appliquant au terrain mais les délais pour l’obtenir auprès des mairies sont souvent peu compatibles avec la pratique des professionnels, mais surtout les envies des acheteurs et vendeurs

La NRU apparait dans ces cas bien plus adaptée et moderne. Comme la NRU, le certificat d’urbanisme ne fait pas office d’autorisation de construction.

Depuis la réforme, deux types de CU coexistent : le certificat d’urbanisme informatif (CU a) et le certificat d’urbanisme opérationnel (CU b).

Le CU a est purement informatif. Par rapport à la NRU, il apporte des renseignements complémentaires sur le terrain relatif à sa constructibilité, aux taxes exigibles ainsi qu’aux règles d’urbanisme et de construction applicables.

Le CU b apporte des informations sur la faisabilité d’un projet sur le terrain. Il peut être demandé lorsqu’il existe un projet de construction défini.

Dans tous les cas, une demande de note de renseignement d’urbanisme ne peut pas remplacer une demande de certificat d’urbanisme lorsque celle-ci est obligatoire.

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