Dans un contexte de pression foncière et de tensions sur le marché du logement, la législation évolue pour garantir un meilleur équilibre entre résidences principales, secondaires et logements vacants. L’article L151-14-1 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi du 16 juin 2025, introduit un outil réglementaire permettant aux communes d’agir localement.
Désormais, les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs réservés exclusivement à la destination de résidence principale. Cela signifie que toutes les nouvelles constructions de logements dans ces zones doivent être occupées à titre de résidence principale, conformément à la définition posée par la loi du 6 juillet 1989.
Ce principe s’applique également aux logements issus de la transformation de bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, etc.), lorsque ces projets sont situés dans des secteurs définis comme tels par le PLU.
Deux conditions peuvent justifier cette mesure :
- Lorsque la taxe sur les logements vacants (article 232 du Code général des impôts) s’applique dans le périmètre concerné ;
- Ou lorsque plus de 20 % des logements dans une zone sont des résidences secondaires.
Pour garantir la transparence, tous les actes de vente ou de location de ces logements doivent mentionner, à peine de nullité, expressément cette obligation. De plus, les biens concernés ne peuvent pas être loués en tant que meublés de tourisme, sauf dans le cadre d’une location temporaire de la résidence principale, comme défini par l’article L324-1-1 du Code du tourisme.
Enfin, si la réglementation locale évolue et que le secteur concerné est retiré du dispositif, l’obligation de résidence principale cesse de s’appliquer aux logements déjà construits.
JURIS URBA est en mesure de vous fournir tous les renseignements nécessaires sur les communes et zones éventuellement concernées par ces nouvelles dispositions.
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