Au terme d’un arrêt de la chambre criminelle en date 3 septembre 2024 (n°23-85489), la Cour de Cassation est venue rappeler les règles concernant certains changements de destination.
Le changement de destination d’un bâtiment existant, même sans travaux, nécessite une déclaration préalable selon le Code de l’urbanisme.
Dans l’affaire en référence, une personne avait acheté un immeuble anciennement utilisé comme hôtel-restaurant et l’avait transformé en logements locatifs, sans en informer l’administration ni faire de formalités.
Il a été poursuivi pour plusieurs infractions d’urbanisme, notamment pour changement de destination sans déclaration préalable, le bien étant situé dans une zone de plan de prévention des risques naturels interdisant de telles transformations.
La Cour d’appel a retenu que :
- La transformation d’un hôtel en logements constitue un changement de destination.
- Même sans travaux, cela nécessite une déclaration.
- Le prévenu n’a pas respecté cette obligation.
La Cour de cassation a confirmé la décision, rappelant que depuis 2007, la loi impose une déclaration préalable même en l’absence de travaux pour ce type de modification.
