La loi du 10 juillet 2023 a instauré un nouveau droit de préemption forestier au bénéfice des communes, dans le but de renforcer la prévention des incendies de forêt. Ce droit permettrait aux collectivités situées dans le périmètre d’un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie d’acquérir des parcelles forestières à risque, dépourvu de document de gestion, pour les intégrer à des projets d’aménagement ou de gestion durable.
1) Une entrée en vigueur suspendue
Bien que ce droit figure désormais à l’article L. 131-6-1 du Code forestier, il n’est pas encore applicable en pratique. En effet, la loi ne précise ni les modalités d’exercice, ni les délais d’application de cette prérogative, pourtant dérogatoire au droit commun.
2) Confirmation ministérielle
Une réponse ministérielle du 29 avril 2025 confirme cette lecture : le texte est inapplicable en l’état, dans l’attente d’un décret en Conseil d’État, actuellement en cours de rédaction.
Ce décret devra notamment :
- Définir les conditions d’exercice du droit de préemption (procédure, délais, parties concernées).
- Préciser les modalités de vérification par les notaires de l’éligibilité des biens concernés.
3) Impacts pratiques
- Les ventes de parcelles forestières depuis le 12 juillet 2023 ne sont pas soumises au droit de préemption DFCI.
- Il en va de même pour les transactions à venir, tant que le décret n’est pas publié.
- En l’absence de cartographie officielle, la vérification par les notaires serait très complexe, impliquant de multiples acteurs (DDTM, ONF, CRPF, mairies, etc.), et donc source d’incertitudes juridiques.
4) Enjeux
Le futur décret est très attendu par les praticiens, en particulier les notaires, afin de rendre opérationnel ce nouvel outil de maîtrise foncière forestière. Il s’agira alors de mesurer concrètement son utilité pour la lutte contre les incendies et sa faisabilité administrative.
Juris Urba vous tiendra bien sûr informé de l’évolution législative concernant ce texte précis.
