A compter du 1er janvier 2026, le changement d’usage consistant à transformer un local d’habitation en un autre usage (meublé touristique, bureau, commerce, activité professionnelle) est soumis à autorisation préalable du maire de Nice.
Les résidences secondaires sont soumises à autorisation dès la première nuitée.
Les résidences principales sont pour leur part dispensés d’autorisation lorsque la location touristique se limite à 90 jours par an, en cas de location de chambres chez l’habitant ou en cas d’activité professionnelle sans clientèle ni nuisance. Les déclaration et taxe de séjour restent bien sûr obligatoires dans ces cas.
En revanche les logements ayant vocation à être loués en meublé saisonnier à titre principal sont désormais soumis à une autorisation obligatoire spécifique pour chaque logement.
En outre, ces autorisations seront soumises à un quota par quartier et notamment dans le Vieux-Nice, Centre-ville, Riquier/Port/Mont Boron, Ouest pour un total annuel de 671 autorisations.
Une seule autorisation temporaire de 3 ans maximum sera délivrée par propriétaire. Au-delà et dès le deuxième logement, il faudra procéder à une compensation obligatoire.
Dans ce cas, le propriétaire devra s’engager à transformer en contrepartie des locaux non résidentiels en logements sur le principe de 1 logement recréé pour 1 logement transformé.
En cas de non-respect des demandes d’autorisation, le propriétaire pourra faire l’objet d’une amende civile allant jusqu’à 100 000 € par logement et d’une astreinte jusqu’à 1 000 €/m²/jour outre d’éventuelles sanctions pénales.
L’intégralité du texte est visible à https://www.nicecotedazur.org/wp-content/uploads/2025/12/MCA-Reglement-changement-usage-2026.pdf
Il est fort probable que ce type de nouvelles contraintes se multiplie à l’avenir, notamment dans les zones tendues.
Juris Urba se tient à votre disposition pour vous assister et vous informer.
