Reports de délai Pendant l’état d’urgence covid-19

Note d’information sur les reports de délai Pendant l’état d’urgence covid-19. En pleine période de confinement pour faire face à l’épidémie de Covid 19, le gouvernement a décrété un état d’urgence sanitaire qui a été adopté par une loi du 23 mars 2020, publié le 24 mars et d’applicabilité immédiate à cette date.

En pleine période de confinement pour faire face à l’épidémie de Covid 19, le gouvernement a décrété un état d’urgence sanitaire qui a été adopté par une loi du 23 mars 2020, publié le 24 mars et d’applicabilité immédiate à cette date.

Afin d’éviter les difficultés inhérentes à la mise à l’arrêt de pans entiers de l’activité économique et de certains services publics, une ordonnance du 25 mars 2020, complétée par une circulaire du 26 mars 2020 (ci-jointe) est venue clarifier les règles de prescription et de calcul de divers délais légaux.

Ces règles particulières et provisoires vont impacter directement la pratique de nos professions au cours des mois à venir, notamment pour tout ce qui concerne :

  • Les délais de réponse de l’administration en matière de droit de préemption
  • La délivrance de certificat d’urbanisme
  • Les dates de caducité des diagnostics immobiliers à durée limitée

Le point le plus remarquable de ces dispositions transitoires est leur caractère optionnel.

L’administration – ou toute personne ou entité concernée – sera libre de renoncer au report du délai légal et d’instruire normalement les demandes diverses formées au cours de la période d’état d’urgence, à condition d’y renoncer expressément.

A défaut, le principe est que les délais échus ou à échoir au cours de la période d’état d’urgence sanitaire sont prorogés, à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence, et ce dans les conditions suivantes :

Date de la demande / EchéanceProrogationNouvelle Echéance
Délai échu avant le 12 marsNON Les droits acquis avant le 12 mars 2020 ne sont pas modifiés—–
Demande réceptionnée avant le 12 mars mais délai non échu à cette dateOUI Le délai restant à courir au 12 mars est suspendu jusqu’au 24 juin 2020 inclus25 juin 2020 + le délai restant à courir
Demande réceptionnée après le 12 marsOUI Le délai commencera à courir 1 mois à compter de la fin de l’état d’urgence soit le 25 juin24 aout 2020
Diagnostics caducs au cours de la période d’état d’urgenceOUI Report de 2 mois24 aout 2020

Il convient donc de noter que toutes les DIA qui ont été déposées depuis le 12 mars 2020 pourront faire l’objet d’une instruction jusqu’au 24 aout 2020, à moins que l’administration concernée n’y renonce expressément au préalable.

A la lecture des premiers retours de certains services préfectoraux qui interviennent notamment dans le cadre des communes carencées, il semblerait que celles-ci n’aient pas prévu pour le moment de faire usage de leur faculté de renonciation…

Enfin, compte tenu de la nature incertaine que nous vivons, il est également possible que l’échéance de l’état d’urgence sanitaire qui sert de base au calcul des délais précités, fasse aussi l’objet d’une prorogation, ce qui reportera d’autant les délais mentionnés.Le service juridiqu

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