A compter du 1er juillet 2026 entrera en vigueur un nouveau zonage d’exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA).
Ce changement fait suite à l’arrêté du 9 janvier 2026 publié au Journal Officiel du 31 janvier 2026, venant actualiser l’arrêté du 22 juillet 2020 et les zones visées par les articles L.132-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Le nouveau zonage sera applicable aux promesses et actes authentiques de vente, portant sur des terrains non bâtis constructibles ; ainsi qu’aux contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) conclus à compter du 1er juillet 2026.
Même lorsqu’une vente demeure juridiquement soumise à l’ancien zonage en raison d’une promesse antérieure au 1er juillet 2026, une vigilance particulière reste recommandée.
En effet, lorsqu’une parcelle bascule désormais en zone d’exposition moyenne ou forte, il peut être opportun pour tous les professionnels de l’immobilier d’en informer leurs clients au titre du devoir général d’information et de conseil.
En pratique, cette évolution réglementaire pourrait avoir des incidences sur les obligations d’étude géotechnique, les conditions de constructibilité et les coûts de construction, et plus largement sur l’information délivrée aux acquéreurs.
Juris Urba anticipe la nouvelle réglementation.
À compter du 1er juin 2026, nos états des risques feront apparaître le zonage RGA, en distinguant le zonage actuellement applicable et le futur zonage entrant en vigueur au 1er juillet 2026.
Juris Urba reste à votre disposition pour analyser les incidences de ce nouveau zonage sur vos dossiers en cours et futurs projets de vente.
