Prestations

Une vision synthétique de l’urbanisme réglementaire

Vous êtes un professionnel du droit ou de l’immobilier qui veux conseiller son client ?
Vous vendez ou achetez un bien immobilier ? Envisagez des travaux de construction d’un bâtiment ?
Le droit de l’urbanisme s’est largement complexifié ces dernières années et Juris Urba est à votre service pour vous permettre d’y voir plus clair. Au moyen des documents que nous fournissons, nous délivrons une synthèse des règles applicables à votre bien et vous permettre d’agir en connaissance de cause.

Documents disponibles selon vos besoins

Au service des professions juridiques et du notariat depuis 1974, Juris Urba peut grâce à son implantation délivrer l'ensemble des documents d'urbanisme réglementaires sur tout le territoire national.

Note de renseignement d'urbanisme

La note de renseignement d’urbanisme est indispensable pour la vente d’un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état.
Elle est informative et n’est pas créatrice de droits.

Renseignement droit de préemption

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune, …) d’acquérir en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies.
Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d’intérêt général.

Certificat d'urbanisme

Acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants.

Taxe sur les terrains classés en zone urbaine

(1529 et 1605 nonies CGI)
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. 

Recherche environnementale

Renseignements sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.

Etat des risques et pollutions (ERP)

Le documents indique le ou les risques naturels et/ou miniers et/ou technologiques existants sur la commune.

DAT conformité

Permet de connaître l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation demandée.

Autres certificats

Certificats d’alignement, salubrité, numérotage, non péril, assainissement, extrait de matrice.

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