RESPONSABILITE DU NOTAIRE EN CAS DE VENTE D’UNE INSTALLATION CLASSEE
RESPONSABILITE DU NOTAIRE EN CAS DE VENTE D’UNE INSTALLATION CLASSEE (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n°24-16.354) Des acquéreurs achètent un lot de copropriété en 2015, puis le revendent en 2019. La nouvelle propriétaire découvre après-coup que l’immeuble est implanté sur un ancien site de blanchisserie-teinturerie, exploité sans régularisation au titre des installations classées, ce […]
Nouvelle carte argile applicable au 1er juillet 2026
A compter du 1er juillet 2026 entrera en vigueur un nouveau zonage d’exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce changement fait suite à l’arrêté du 9 janvier 2026 publié au Journal Officiel du 31 janvier 2026, venant actualiser l’arrêté du 22 juillet 2020 et les zones visées par les articles L.132-4 et suivants du Code […]
Nice : Nouvelles restrictions contre les locations saisonnières type AIRBNB
A compter du 1er janvier 2026, le changement d’usage consistant à transformer un local d’habitation en un autre usage (meublé touristique, bureau, commerce, activité professionnelle) est soumis à autorisation préalable du maire de Nice. Les résidences secondaires sont soumises à autorisation dès la première nuitée. Les résidences principales sont pour leur part dispensés d’autorisation lorsque […]
Encadrement de l’usage des logements : des zones réservées à la destination en tant que résidence principale – Nouvel article L151-14-1 du code de l’urbanisme
Dans un contexte de pression foncière et de tensions sur le marché du logement, la législation évolue pour garantir un meilleur équilibre entre résidences principales, secondaires et logements vacants. L’article L151-14-1 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi du 16 juin 2025, introduit un outil réglementaire permettant aux communes d’agir localement. Désormais, les plans […]
Loi sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement adoptée en première lecture le 15 mai 2025
Le 15 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi portée par le groupe LIOT, visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Ce texte, examiné en procédure accélérée à la demande du gouvernement, doit être débattu au Sénat le 17 juin prochain. Dans sa version initiale, la […]
Délivrance de tous types de Certificats
Certificat d’urbanisme, d’alignement, salubrité, numérotage, non péril, assainissement, Extrait de matrice.