Encadrement de l’usage des logements : des zones réservées à la destination en tant que résidence principale – Nouvel article L151-14-1 du code de l’urbanisme
Dans un contexte de pression foncière et de tensions sur le marché du logement, la législation évolue pour garantir un meilleur équilibre entre résidences principales, secondaires et logements vacants. L’article L151-14-1 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi du 16 juin 2025, introduit un outil réglementaire permettant aux communes d’agir localement. Désormais, les plans […]
Loi sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement adoptée en première lecture le 15 mai 2025
Le 15 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi portée par le groupe LIOT, visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Ce texte, examiné en procédure accélérée à la demande du gouvernement, doit être débattu au Sénat le 17 juin prochain. Dans sa version initiale, la […]
Le changement de destination d’une construction existante nécessite une déclaration préalable, même en l’absence de travaux
Au terme d’un arrêt de la chambre criminelle en date 3 septembre 2024 (n°23-85489), la Cour de Cassation est venue rappeler les règles concernant certains changements de destination. Le changement de destination d’un bâtiment existant, même sans travaux, nécessite une déclaration préalable selon le Code de l’urbanisme. Dans l’affaire en référence, une personne avait acheté […]