Encadrement de l’usage des logements : des zones réservées à la destination en tant que résidence principale – Nouvel article L151-14-1 du code de l’urbanisme

Dans un contexte de pression foncière et de tensions sur le marché du logement, la législation évolue pour garantir un meilleur équilibre entre résidences principales, secondaires et logements vacants. L’article L151-14-1 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi du 16 juin 2025, introduit un outil réglementaire permettant aux communes d’agir localement. Désormais, les plans […]

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