Responsabilité du notaire en cas de vente d’une installation classée
Publié le
Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n°24-16.354
Des acquéreurs achètent un lot de copropriété en 2015, puis le revendent en 2019. La nouvelle propriétaire découvre après-coup que l’immeuble est implanté sur un ancien site de blanchisserie-teinturerie, exploité sans régularisation au titre des installations classées, ce qui entraîne un arrêté préfectoral de relogement pour pollution aux composés volatils. La vente est résolue sur le fondement de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement.
Fondement de la responsabilité
L’état descriptif de division et le règlement de copropriété mentionnaient déjà l’existence d’une activité industrielle passée sur le site, sans plus de précision sur sa situation administrative ni sur sa dangerosité. Face à cette information et à des déclarations insuffisantes du vendeur, le notaire s’est contenté de consulter les bases environnementales grand public (Basias, Basol, Géorisques, base des installations classées).
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (9 avril 2024) qui a retenu la responsabilité du notaire, pour deux raisons principales :
– Ces bases publiques sont incomplètes : elles ne recensent que les exploitations ayant respecté la législation environnementale et s’étant régulièrement déclarées.
– Informé du passé industriel du bien et confronté à des déclarations insuffisantes du vendeur, le notaire avait l’obligation de procéder à des vérifications complémentaires auprès de l’autorité chargée de la police des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement).
Le manquement caractérisé constitue une violation de l’obligation d’information et de conseil du notaire : dès la connaissance d’un historique industriel du site et en l’absence d’éléments suffisants du vendeur, la seule consultation de bases publiques ne suffit pas — une interrogation directe de l’autorité ICPE compétente s’impose.
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