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Dans un contexte de pression foncière et de tensions sur le marché du logement, la législation évolue pour garantir un meilleur équilibre entre résidences principales, secondaires et logements vacants. L’article L151-14-1 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi du 16 juin 2025, introduit un outi…

La loi du 10 juillet 2023 a instauré un nouveau droit de préemption forestier au bénéfice des communes, dans le but de renforcer la prévention des incendies de forêt. Ce droit permettrait aux collectivités situées dans le périmètre d’un plan départemental ou interdépartemental de protection des for…

Le 15 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi portée par le groupe LIOT, visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Ce texte, examiné en procédure accélérée à la demande du gouvernement, doit être débattu au Sénat le 17 juin prochain. Dan…

Au terme d’un arrêt de la chambre criminelle en date 3 septembre 2024 (n°23-85489), la Cour de Cassation est venue rappeler les règles concernant certains changements de destination. Le changement de destination d’un bâtiment existant, même sans travaux, nécessite une déclaration préalable selon le…

Le certificat de carrière contient des renseignements précis sur l’état du sol de votre terrain. Voici comment obtenir cette attestation d’urbanisme.

Le certificat de non-péril permet de s’assurer qu’un immeuble ne présente aucun danger pour la sécurité de ses occupants. Découvrez comment l’obtenir.

Depuis le 1er octobre 2017, un nouveau document est obligatoire en cas de transaction immobilière : le certificat de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif.

L’extrait de matrice cadastrale peut vous donner de précieuses informations sur la valeur foncière d’un terrain, bâti ou non. Voici comment l’obtenir.

Le certificat de numérotage sert à attester l’adresse postale d’une parcelle cadastrale. Pourquoi et comment la demander ?

Le certificat d’hygiène et de salubrité garantit à l’acquéreur que son bien n’enfreint pas les règles relatives à la salubrité publique des habitations.

Les autorisations d’urbanisme visent à s’assurer qu’un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il en existe plusieurs types.

Le certificat d’alignement fixe la limite entre la voie publique et la propriété privée. Sa demande est indispensable avant tout projet de travaux d’extension.