Prestations
Vous êtes un professionnel du droit ou de l’immobilier et souhaitez conseiller votre client ? Vous vendez ou achetez un bien immobilier ? Vous envisagez des travaux de construction ? Le droit de l’urbanisme s’est largement complexifié ces dernières années et Juris Urba est à votre service pour vous permettre d’y voir plus clair.
Note de renseignement d’urbanisme
Indispensable pour la vente d’un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état. Elle est informative et n’est pas créatrice de droits.
Renseignement droit de préemption
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale d’acquérir en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies, afin de réaliser des opérations d’intérêt général.
Certificat d’urbanisme
Acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations applicables à un terrain, ainsi que l’état des équipements publics existants.
Taxe sur les terrains classés en zone urbaine
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
Recherche environnementale
Renseignements sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.
État des risques et pollutions (ERP)
Ce document indique le ou les risques naturels, miniers et/ou technologiques existants sur la commune.
Conformité DAT
Permet de connaître l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation demandée.
Autres certificats
Certificats d’alignement, de salubrité, de numérotage, de non-péril, d’assainissement, extrait de matrice.