Juris Urba

Note d’urbanisme

Zonage, servitudes, droit de préemption : la note d’urbanisme rassemble les règles qui s’appliquent à un bien. Juris Urba l’établit depuis 1974.

Qu’est-ce qu’une note d’urbanisme ?


La note d’urbanisme, ou note de renseignements d’urbanisme (NRU), est un document d’information qui indique les règles d’urbanisme et les contraintes administratives applicables à un bien immobilier à une date donnée.

Elle est le plus souvent demandée par le notaire lors d’une vente, pour informer l’acquéreur des charges qui pèsent sur le bien avant la signature de l’acte.

Purement informative, elle ne crée aucun droit, ne vaut pas autorisation de construire et ne remplace pas un certificat d’urbanisme.

Que contient une note d’urbanisme ?

Documents d’urbanisme

Le PLU ou la carte communale applicable, et la zone où se situe la parcelle.

Droits de préemption

Les droits permettant à la commune ou à une collectivité d’acquérir le bien en priorité.

Servitudes d’utilité publique

Les contraintes liées par exemple aux monuments historiques, aux réseaux ou aux plans de prévention des risques.

Emplacements réservés et alignement

Les parties du terrain réservées à un futur équipement public ou à l’élargissement d’une voie.

Procédures en cours

Les éventuelles procédures d’insalubrité ou de péril visant l’immeuble.

Observations particulières

Toute autre information utile signalée par l’administration.

Note d’urbanisme ou certificat d’urbanisme : quelle différence ?

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré par la mairie. Il garantit les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois, et peut porter sur un projet de construction précis.

La note d’urbanisme décrit la situation du bien au jour où elle est établie. Elle convient à la vente d’un bien dont l’état ne change pas. Pour construire ou diviser un terrain, le certificat d’urbanisme reste nécessaire.


Questions fréquentes

Combien de temps est-elle valable ?
Elle reflète la situation au jour où elle est établie. Si les règles changent (révision du PLU, nouvelle servitude), une nouvelle note peut être nécessaire.

Qui délivre la note d’urbanisme ?
La mairie, ou un cabinet spécialisé comme Juris Urba.


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