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Encadrement de l’usage des logements : des zones réservées à la destination en tant que résidence principale – Nouvel article L151-14-1 du code de l’urbanisme
Dans un contexte de pression foncière et de tensions sur le marché du logement, la législation…
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Loi sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement adoptée en première lecture le 15 mai 2025
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Nous délivrons tous les documents d’urbanisme réglementaire
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Depuis plus de 40 ans, nous consacrons notre énergie et nos compétences à renseigner professionnels et particuliers sur les réglementations d’urbanisme applicables aux immeuble bâtis ou non-bâtis.
Nous fournissons
Une large variété de documents d’urbanisme
Le droit de l’urbanisme moderne est de plus en plus complexe.
Les documents que nous établissons. vous permettent d’y voir plus clair.
Note de renseignements d’urbanisme
Vous voulez connaître les contraintes administratives grevant un bien immobilier sans modification de son état ?
Recherche environnementale
Basias, Basol, ICPE, Nuisances aériennes.Nous vous informons sur les sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif ainsi que sur les nuisances sonores
Etat des risques et pollution
Votre bien est-il menacé par un risque ?
Délivrance de tous types de Certificats
Certificat d’urbanisme, d’alignement, salubrité, numérotage, non péril, assainissement, Extrait de matrice.
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